Derains & Gharavi obtient le rejet du recours en annulation formé par l’Ukraine à l’encontre de la sentence CIRDI rendue en faveur de Joseph Charles Lemire

Derains & Gharavi a obtenu, le 8 juillet 2013, une décision (affaire CIRDI n°ARB/06/18) rejetant le recours en annulation formé par l’Ukraine à l’encontre de la sentence rendue le 28 mars 2011 en faveur de M. Joseph Charles Lemire. Le cabinet avait représenté avec succès un investisseur américain, M. Lemire, dans l’affaire CIRDI engagée sur la base d’un traité bilatéral d’investissement, pour traitement injuste et inéquitable et pour discrimination relativement à son investissement dans l’industrie de la radio. Une décision favorable sur la compétence et la responsabilité fut suivie d’une sentence favorable pour un montant de 10 millions de dollars US avec les intérêts et une partie des coûts de représentation. C’était la première sentence internationale retenant la responsabilité d’un État pour violation du droit international relatif aux appels d’offre, en l’occurrence pour l’attribution de fréquences dans l’industrie de la radio.