Dernière mise à jour: 1er juillet 2020

Objet de cette déclaration de protection des données

Derains & Gharavi (le « Cabinet ») agit comme conseil juridique et intervient dans le contexte d’autres activités relatives aux différends ou différends potentiels soumis à l’arbitrage et à d’autres mécanismes de règlement des différends, tant durant leur résolution qu’après leur conclusion (« Procédures de Règlement des Différends »).

Cette déclaration de protection des données décrit la façon dont le Cabinet collecte et traite les données personnelles dans le contexte de ces services et activités.

Les Procédures de Règlement des Différends peuvent arrêter de manière définitive les droits et intérêts des personnes (tant physiques que morales) et doivent donc être menées de façon juste et impartiale, ce qui nécessite que les droits fondamentaux des parties à une procédure régulière, à un traitement équitable, à défendre leur cause et à être entendues, soient protégés.

Les activités du Cabinet en tant que conseil juridique pendant les Procédures de Règlement des Différends peuvent exiger que le Cabinet traite des données personnelles relatives aux arbitres, médiateurs, juges, experts et autres intervenant ou intervenant potentiellement dans des rôles similaires (« Personnes Neutres »), ainsi que les secrétaires de tribunaux arbitraux, les employés des institutions arbitrales, les parties, leurs conseils juridiques habilités, les témoins et autres personnes physiques qui peuvent être identifiés ou identifiables par le biais des informations traitées lors de Procédures de Règlement des Différends.

Le Cabinet agit en tant que responsable des données personnelles pour certaines de ses activités en tant que conseil juridique. Vous devez savoir que d’autres parties peuvent également agir comme responsables de traitement lors de Procédures de Règlement des Différends, par exemple, les parties, leurs représentants habilités, d’autres conseils juridiques, l’institution arbitrale et les Personnes Neutres. Lorsque le Cabinet intervient comme conseil juridique, il est responsable des activités de traitement de données qu’il entreprend dans cette fonction, mais pas des activités entreprises par d’autres responsables de traitement qui interviennent dans le contexte de Procédures de Règlement des Différends. Leurs activités ne sont pas l’objet de cette Déclaration de protection des données.

Veuillez noter que, dans le contexte de Procédures de Règlement des Différends, lorsque vous fournissez au Cabinet des données personnelles relatives à des personnes physiques avec lesquelles le Cabinet n’a aucun lien direct, il vous incombe de les informer de façon adéquate que leurs données sont traitées à ces fins et de vous conformer à vos obligations de protection en vertu du(des) droit(s) applicable(s).

Cette Déclaration de protection des données est en vigueur à compter de la date indiquée à la fin de cette Déclaration de protection des données. Un lien vers la Déclaration de protection des données se trouve sous le bloc de signature des emails du Cabinet.

Pour toute question à propos de cette Déclaration de protection des données ou sur la façon dont le Cabinet traite vos données personnelles dans le cadre de Procédures de Règlement des Différends ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que titulaire des données, veuillez vous référer aux renseignements fournis à la fin de cette Déclaration de protection des données.

Quelles sont les données personnelles que le Cabinet collecte et comment ?

Selon les circonstances, le Cabinet peut obtenir les données personnelles suivantes vous concernant dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles il intervient comme conseil juridique :

Représentants institutionnels

• Votre nom, vos coordonnées et d’autres informations que vous pouvez fournir au Cabinet dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique.

Personnes neutres

• Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui ont été remises au Cabinet par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui ont été autrement révélées au Cabinet ou collectées par le Cabinet par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique ;
• Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire.

Secrétaires de tribunaux

• Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui ont été remises au Cabinet par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, un représentant de l’institution, ou qui ont été autrement révélées au Cabinet ou collectées par le Cabinet par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique ; 
• Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire.

Parties / Conseils juridiques et conseils habilités des parties

• Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui ont été remises au Cabinet par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une autre Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui ont été autrement révélées au Cabinet ou collectées par le Cabinet par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique ;
• Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire.

Témoins ou experts

• Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui ont été remises au Cabinet par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une autre Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui ont été autrement révélées au Cabinet ou collectées par le Cabinet par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique ;
• Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire ;
• Des données personnelles que vous choisissez d’inclure dans votre témoignage ou dans votre rapport d’expert et dans tout témoignage oral que vous pourrez donner (lequel peut être retranscrit), telles que soumises au Cabinet pendant les Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles vous apportez des preuves orales et écrites ;
• Toute autre donnée personnelle vous concernant soumise au Cabinet par une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil d’une partie, une Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui a autrement été révélée au Cabinet ou que le Cabinet a collectée par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique.

Autres personnes physiques

• Des données personnelles vous concernant remises au Cabinet par une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil d’une partie, une Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui a été autrement révélée au Cabinet ou que le Cabinet a collectée par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique.

Comment le Cabinet utilise-t-il vos informations personnelles et sur quel fondement juridique ?

Dans le cadre des Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique, et selon les circonstances, le Cabinet peut utiliser vos données personnelles de la manière suivante et sur les fondements juridiques décrits ci-dessous :

Personnes neutres et secrétaires de tribunaux

• Pour évaluer votre disponibilité et votre aptitude (y compris en réponse aux objections faites par des parties) à être nommé(e) et à intervenir dans des Procédures de Règlement des Différends, afin de promouvoir l’intérêt légitime des parties au règlement de leur différend et leur intérêt à s’assurer que l’arbitrage se déroule rapidement et efficacement et que leurs droits soient respectés ;
• Pour vous remettre des fonds ou vous fournir des informations administratives concernant votre nomination (potentielle) ou sur la conduite de Procédures de Règlement des Différends, afin d’accomplir tout accord que le Cabinet pourrait avoir passé et ses obligations en découlant ;
• Pour faciliter la conduite générale de Procédures de Règlement des Différends, afin de promouvoir l’intérêt légitime des parties au règlement de leur différend et leur intérêt à s’assurer que l’arbitrage se déroule rapidement et efficacement et que leurs droits soient respectés ;
• Lorsque nécessaire, pour que le Cabinet se conforme à ses obligations légales et réglementaires, y compris celles qui sont relatives à la fiscalité, aux sanctions économiques et au blanchiment d’argent (« Obligations Légales de Conformité »).

Conseil juridique d’autres parties

• Pour faciliter la conduite générale de Procédures de Règlement des Différends, afin de promouvoir l’intérêt légitime des parties au règlement rapide et efficace de leur différend et à ce que leurs droits soient respectés ;
• Lorsque le Cabinet a conclu un accord pour vous fournir des services en tant que personne physique en lien avec des Procédures de Règlement des Différends, il peut traiter vos données personnelles (seulement) si nécessaire pour exécuter ses obligations et ses devoirs selon cet accord ;
• Lorsque nécessaire, pour se conformer aux Obligations Légales de Conformité du Cabinet.

Témoins ou experts

• Pour faciliter la présentation de votre témoignage dans les Procédures de Règlement des Différends et pour l’examen de ce témoignage afin de promouvoir l’intérêt légitime des parties au règlement rapide et efficace de leur différend et à ce que leurs droits soient respectés ;
• Lorsque nécessaire, pour se conformer aux Obligations Légales de Conformité du Cabinet.

Autres personnes physiques

• Si nécessaire pour promouvoir les intérêts légitimes du Cabinet et des parties au règlement rapide et efficace de leur différend et à ce que leurs droits soient respectés ;
• Lorsque nécessaire, pour se conformer aux Obligations Légales de Conformité du Cabinet.

Comment le Cabinet partage-t-il vos informations personnelles?
Selon les circonstances dans lesquelles le Cabinet traite vos données personnelles, le Cabinet peut les partager avec les personnes suivantes, lorsque nécessaire à la promotion des intérêts légitimes du Cabinet et des parties au règlement rapide et efficace du différend entre les parties et afin que les droits des parties soient respectés ou dans les situations suivantes :

• Des participants impliqués dans les Procédures de Règlement des Différends dans lesquelles vous êtes également impliqué(e) ;
• Des fournisseurs de services du Cabinet, tels que les fournisseurs d’hébergement de données afin que le cabinet fournisse des services dans le cadre de Procédures de Règlement des Différends ;
• Des tiers, y compris des collègues au sein du Cabinet, des conseillers professionnels, des institutions financières, des organismes chargés de l’application de la loi, lorsque nécessaire pour faire des vérifications de conflits, pour que le Cabinet se conforme à ses Obligations Légales de Conformité, ou lorsqu’il est dans l’intérêt légitime du Cabinet ou d’un autre participant arbitral de le faire.

Où le Cabinet transfère-t-il vos données personnelles ?
Si le destinataire n’est pas basé dans une juridiction qui fournit un niveau adéquat de protection des données personnelles tel que déterminé par l’organisme de règlementation compétent, le Cabinet procède à ces transferts en accord avec ses obligations légales, par exemple, lorsque ces transferts sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques dans le contexte de Procédures de Règlement des Différends ou lorsqu’il existe une autre base légale pour le faire.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles par le Cabinet ?
Le Cabinet conservera uniquement vos données personnelles aussi longtemps que raisonnablement nécessaire selon les circonstances. Les durées de conservation dépendent de la catégorie des données, tout en prenant en compte les exigences juridiques et réglementaires, les délais de prescription pour exercer une action judiciaire, les bonnes pratiques et la base légale sur laquelle le Cabinet traite ces données.

Quels droits avez-vous sur vos données personnelles?
Selon les circonstances, vous pouvez avoir un certain nombre de droits sur les données personnelles vous concernant que le Cabinet traite. Ces droits peuvent notamment inclure le droit de :

• Demander l’accès à vos données personnelles et d’en obtenir une copie auprès du Cabinet ;
• Corriger les données personnelles que le Cabinet possède vous concernant, lorsque celles-ci sont incomplètes ou erronées ;
• Faire effacer vos données personnelles lorsqu’il n’existe aucune raison justifiée de continuer à les utiliser ou à les conserver, à moins que leur traitement ne soit nécessaire à la poursuite d’une action en justice ;
• Demander à ce que vos données personnelles soient seulement utilisées à des fins limitées, à moins que leur traitement soit nécessaire à la poursuite d’une action en justice ;
• Demander au Cabinet de cesser le traitement de vos données personnelles lorsque celles-ci sont traitées sur la base de votre consentement ;
• Vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées lorsque la base légale de leur traitement est l’intérêt légitime du Cabinet ou d’un tiers, à moins qu’un motif légitime impérieux ne justifie le traitement ;
• Demander à ce que certaines de vos données personnelles vous soient transférées ou soient transférées à un tiers à la condition que le Cabinet ait collecté ces données directement auprès de vous
• Porter plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits ou si vous avez une question à propos de cette Déclaration de protection des données ou sur la façon dont le Cabinet traite vos données personnelles, vous pouvez contacter le Cabinet aux coordonnées suivantes :

• Par email: contact@derainsgharavi.com
• Par courrier:
  
  Derains & Gharavi
  25, rue Balzac
  75008 Paris
  France

Veuillez noter que si vous êtes un(e) employé(e) de, avez été nommé(e) ou engagé(e) par, ou si vous êtes affilié(e) à, une partie à une Procédure de Règlement des Différends dans laquelle le Cabinet intervient en tant que conseil juridique, le Cabinet suggère que vous soumettiez vos réclamations auprès de cette partie avant de contacter le Cabinet au sujet du traitement de vos données dans le contexte de Procédures de Règlement des Différends.

Date: 1er juillet 2020